Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EFDS Europe domicilée à Carvin, Bâtiment Mercier, 161 rue Florent Evrard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro RCS 450083118 APE 518G  et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat.


Les ventes des produits sont soumises aux dispositions légales et réglementaires de la vente par correspondance.



Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EFDS Europe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EFDS Europe, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EFDS Europe.

EFDS Europe se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.rangecd.com
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- choisir son mode de livraison ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
L’ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur se verra communiqué par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


Tarifs

Les prix figurant sur le site www.rangecd.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et de la redevance SORECOP; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

L’acheteur peut également commander  par courrier à l’adresse suivante :
EFDS Europe Bâtiment mercier – 161 rue Florent Evrard 62220 CARVIN
Ou par virement compte.
EFDS Europe se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, d'emballage, de transport, de livraison.


Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP-PLUS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la commande des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.


Livraisons

Les livraisons sont assurées par GLS.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EFDS Europe.
En cas de dommage des produits pendant le transport, des réserves claires, précises et motivées devront impérativement figurer sur la lettre de voiture du transporteur . Faute de quoi EFDS EUROPE serait dans l’incapacité à se retourner contre celui-ci.

Toutes réserves formulées à l’encontre du transporteur doivent lui être confirmées dans un délai de 48h à compter de la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur devra également informer EFDS Europe de ce problème par tous moyens  dans les délais les meilleurs afin que le litige soit solutionné le plus rapidement.

Toutes les remises de colis s’effectuant contre signature du destinataire.

En aucun cas EFDS Europe ne saurait être tenu responsable de la non exécution de leur contrat de transport.


Rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, EFDS Europe est tenue au remboursement des sommes versées par le client, hormis les frais de port et de banque. Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à sept jours francs à compter du jour de la réception du produit retourné.


Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur (dans son emballage d’origine scellé et non utilisé) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (après accord avec EFDS Europe)
Les retours des marchandises défectueuses s'effectuent aux frais, risques et périls du client. Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité d'EFDS Europe. Le retour de marchandise au client s'effectue aux frais de la société EFDS Europe.


Propriété

EFDS Europe conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix par l’acheteur.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Données à caractère personnel

EFDS Europe s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur lui communique.
Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant sur le site. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours)
Archivage - Preuve
EFDS Europe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de EFDS Europe seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Béthune , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.